ALTA-JURIS BRETAGNE

ALTA-JURIS BRETAGNE est une association qui regroupe les 7 cabinets d’Avocats, membres du Groupement ALTA-JURIS INTERNATIONAL.

ALTA-JURIS INTERNATIONAL est un groupement d’avocats certifiés ISO 9001, présent sur tout le territoire, qui offre aux particuliers, aux entreprises  et aux collectivités territoriales un  service juridique  complet, dans tous les domaines du droit des particuliers, du droit de l’entreprise et du droit public, tant pour le conseil que pour le contentieux. Il réunit environ 100 cabinets d’avocats reconnus pour leur compétence et leur compétitivité et fédère 440 avocats en France.

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Implantation des cabinets d’avocats en bretagne

Actualités ALTA-JURIS

Article 1222-9 du Code du Travail :  L’article 21 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité […]
Le Registre des bénéficiaires effectifs. La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en […]
Articles L.225-37-2 (pour les SA à Conseil d’administration) et L.225-82-2 (pour les SA à directoire) du Code de Commerce   L’article 161 […]
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, Articles 229-1 et suivants du Code Civil […]
La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles : Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par […]
Clause d’arbitrage : Validité en cas de contestation relative aux sociétés commerciales   A l’heure où les clauses d’arbitrage se multiplient (excessivement ?) […]

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